Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 15/10/1987
M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de certains aspects du projet de modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux handicapés adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Si certains aspects de ce projet sont positifs, notamment l'encouragement à la formation professionnelle et le maintien du cumul du complément de rémunération de l'A.A.H. (allocation adultes handicapés) par contre, la suppression éventuelle du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés, lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. remettrait en cause les deux principes essentiels selon lesquels toute personne handicapée : perçoit un salaire quelle que soit sa capacité de travail ; a la possibilité d'accéder au C.A.T. quelle que soit sa potentialité de travail. Cette mesure concernerait 15 à 20 p. 100 des handicapés accueillis par les C.A.T. et aurait pour conséquence de les priver de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer les dispositions d'un tel projet.
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La question est caduque
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