Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 15/10/1987
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation fiscale du syndicat interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi. Cet organisme a pour mission de gérer des équipements sportifs en direction de 300 associations sportives val-de-marnaises et parisiennes. C'est un établissement public ne dégageant pas des bénéfices et il n'est pas productif de revenus. En effet, il est financé essentiellement par des subventions de la ville de Paris ainsi que du département du Val-de-Marne. Il est à noter qu'à l'origine l'ensemble du patrimoine bâti et non bâti appartenait au département de l'ex-Seine, et que celui-ci était exonéré de toutes taxes. A cet égard, il semble anormal que le syndicat interdépartemental de Choisy-le-Roi qui assure la continuité du service public dévolu à l'origine à l'ex-Seine soit pénalisé, parce qu'il assume pleinement sa mission en direction de milliers de sportifs parisiens et val-de-marnais. Enfin, il est à signaler que le syndicat interdépartemental participe à des missions d'enseignement, en mettant à disposition ses locaux à des organismes dispensant des formations et qui organisent sur le parc des stages et des séminaires. Ces organismes sont les suivants : les directions départementales jeunesse et sports de Paris et du Val-de-Marne ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; les universités Paris IV, Paris VIII, Paris XII ; les fédérations sportives de football, de rugby, de tennis, de canoë-kayak, d'aviron. Par conséquent, elle demande au Gouvernement d'étendre l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementales affectées à un service public au syndicat interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi, qui est un établissement public non productif de revenu et qui assure, non seulement une mission de service public en direction des sportifs, mais aussi une mission d'enseignement.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Il n'est pas possible de répondre favorablement à la demande de l'honorable parlementaire. En effet, les exonérations de taxes foncières prévues aux articles 1382-1° et 1394-2° du code général des impôts en faveur des immeubles appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales ne sont pas applicables à ceux qui appartiennent aux institutions interdépartementales. Cette solution a été confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 29 octobre 1984 (requête n° 94791). D'autre part, les exonérations prévues aux articles déjà cités en faveur des établissements publics, scientifiques, d'enseignement ou d'assistance ne sont pas applicables au syndicat interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi. La qualification d'établissement d'enseignement ne peut, en effet, résulter de la simple mise à disposition d'installations au profit d'organismes de formation. Une extension du champ d'application des exonérations de taxes foncières en faveur de telles institutions diminuerait les ressources fiscales des collectivités concernées et irait à l'encontre de la volonté maintes fois exprimée par le législateur de réduire la portée des exonérations applicables aux propriétés publiques.
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