Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M.Pierre-Christian Taittinger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation de l'industrie française de la parfumerie, dont on assiste à une détérioration inquiétante pour son avenir depuis l'augmentation en 1978 du taux de la T.V.A. applicable aux extraits de parfums et aux produits qui en sont dérivés. Il en résulte une dégradation sensible des ventes d'extraits de parfum et une diminution non moins importante de la création d'extraits de parfum français qui compromettent l'avenir d'une industrie fortement exportatrice mais qui doit lutter contre une concurrence étrangère de plus en plus puissante et active. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager le retour, en ce qui concerne les produits dont il s'agit, au taux intermédiaire de T.V.A. applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 12-II de la loi de finances pour1978, n° 77-1167 du 30 décembre 1977.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1987
Réponse. -Les produits de parfumerie et de toilette de consommation courante relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Seuls les parfums à base d'extraits, les eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits sont soumis au taux majoré de la taxe et ce qu'ils soient fabriqués en France ou importés. Au demeurant, ces produits sont en grande partie exportés et sont alors exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Si l'industrie française rencontre des difficultés, elles résultent d'autres facteurs. Cependant, l'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, compte tenu de son coût, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.
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