Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M.José Balarello attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des victimes d'attentat. Il lui expose qu'une certaine lenteur préside à la réparation des préjudices subis. Il lui demande si elle ne juge pas opportun d'élaborer un statut particulier pour ces personnes. Il voudrait également savoir si les soins de ces victimes sont pris en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 21/04/1988
Réponse. -Le Gouvernement, sensible à la nécessité d'accorder une indemnisation intégrale et rapide de leurs dommages corporels aux victimes d'attentats terroristes, a créé, par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, un fonds de garanties destiné à couvrir les dommages aux personnes pour les attentats intervenus à compter du 1er janvier 1985. Les attentats antérieurs à cette date ont fait l'objet d'une indemnisation par l'Etat à titre gracieux. Diverses propositions de loi ont été, depuis, transmises au Gouvernement qui tendent à octroyer aux victimes d'attentats terroristes un statut spécial par référence à celui de victime civil de la guerre. Les implications de ces propositions de loi sont actuellement à l'étude. La qualité de victime d'attentat n'ouvre pas en tant que telle de droit à l'exonération du ticket modérateur, sauf si la victime se voit reconnaître la qualitéde victime d'un accident du travail ; dans ce cas, les soins liés à l'attentat sont intégralement pris en charge sur ce risque. L'exonération du ticket modérateur peut également être accordée, sous réserve des dispositions spécifiques aux médicaments à vignette bleue, lorsqu'à la suite de l'attentat la victime est reconnue atteinte d'une affection de longue durée,ou bien encore se voit attribuer certains avantages liés à une incapacité permanente (pension d'invalidité, rente d'accident du travail pour une incapacité des 2/3 au moins).
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