Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 15/10/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le contrôle technique obligatoire des véhicules destinés à la vente. Il lui demande : 1° s'il est envisagé d'augmenter le nombre ou d'améliorer la répartition géographique des garages agréés pour cette opération ; 2° et, le cas échéant, les retombées dans le département de la Corrèze.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les décisions prises en 1985 dans le domaine du contrôle technique des véhicules en service ont constitué un premier pas, puisque désormais tout véhicule de plus de cinq ans d'âge fait l'objet, lors de sa vente, d'une obligation de contrôle dont les résultats doivent être portés à la connaissance de l'acheteur. Toutefois, ce système n'est pas totalement satisfaisant, car il ne concerne qu'une part minoritaire du parc et n'entraîne pas nécessairement la réparation des véhicules défectueux. C'est pour cette raison que le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 11 février 1987 a demandé aux ministères concernés d'élaborer dans un délai d'un an un projet d'extension du contrôle technique sur la base d'une obligation de réparer les principaux organes de sécurité. Les organismes de contrôle seront indépendants de ceux chargés de la réparation. La grande majorité des centres agréés aujourd'hui ont par ailleurs une activité de réparationautomobile et ne pourront pas être retenus dans le système futur, en application du principe d'indépendance. Le Gouvernement n'a donc pas jugé utile de continuer à procéder à des agréments de centres dont la plupart n'auront pas d'avenir, compte tenu de l'évolution prévue. La délivrance de nouveaux agréments a été suspendue par arrêté du 10 mars 1987 publié au Journal officiel du 20 mars 1987. Il y a, à ce jour, environ 4 500 centres de contrôles agréés qui permettent une couverture satisfaisante du territoire. Dans le département de la Corrèze évoqué par l'honorable parlementaire, dix-huit centres fixes ont été agréés ainsi qu'un centre mobile pour contrôler environ 12 000 véhicules par an. Bien que la densité des véhicules à contrôler dans ce département soit l'une des plus faibles, tout point de ce département dispose d'un centre de contrôle dans un rayon d'environ 25 kilomètres.
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Erratum : JO du 10/12/1987 p.1946
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