Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/10/1987
M.Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur une étude qui aurait été commandée par la D.A.T.A.R. à une société spécialisée, étude visant à examiner les perspectives de gel des terres agricoles dans le département de la Creuse, ainsi d'ailleurs que dans trois autres départements, l'Orne, la Dordogne et la Haute-Loire. Tout en regrettant le fait que les élus n'aient pas été informés des modalités de réalisation de cette étude auprès, semble-t-il, d'une centaine d'agriculteurs du département de la Creuse, il lui demande d'une part, de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette étude diligentée par la D.A.T.A.R., d'autre part, de lui préciser la position du Gouvernement français par rapport à la perspective du gel des terres dans un certain nombre de zones sensibles de la Communauté économique européenne, dont le Limousin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.), à la demande du ministère de l'agriculture, a effectivement réalisé dans les départements de la Creuse, de l'Orne, de la Dordogne et de la Haute-Loire, une simulation des conséquences qui pourraient résulter de l'application des propositions présentées par la Communauté économique européenne dans le cadre de la réforme du règlement socio-structurel n° 797-85, notamment celles relatives au gel des terres. Cette étude n'avait pour objet que de dégager des voies pour les recherches à conduire ultérieurement, en vue de répondre, le moment venu, aux décisions de la Communauté. Les éléments réunis ne sont pas exhaustifs et ne peuvent pas être publiés ; mais ils sont à la disposition de l'honorable parlementaire. Le Gouvernement français est hostile au gel des terres tel que la commission de la Communauté économique européenne l'a proposé, c'est-à-dire la mise hors culture d es terres à l'occasion des départs en retraite des agriculteurs. Par contre, le Gouvernement français n'est pas opposé à des formules de mises en jachère sur une base volontaire et indemnisée, comme la commission vient d'en faire la proposition dans le cadre de la discussion sur la maîtrise de la dépense de soutien des marchés agricoles, et dans la mesure où une réduction des surfaces en culture s'imposerait. La France demande que les terres mises en jachère puissent être conservées à l'élevage extensif afin d'aider les régions à plus faible potentiel agro-climatique à convertir une partie de leur surface de grande culture en surfaces herbagères. C'est notamment par la mise en oeuvre de telles formules que le Gouvernement français entend maintenir une agriculture dynamique dans les régions moins favorisées.
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