Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 15/10/1987
M.Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions des articles R. 541-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le pourcentage d'incapacité des personnes handicapées entrant dans le champ d'application de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées est fixé par référence au barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui fait observer que ce guide-barème, élaboré pour l'essentiel au lendemain de la Première Guerre mondiale, et à l'intention d'une catégorie bien particulière - celle des anciens combattants et victimes de guerre -, ne tient pas suffisamment compte des progrès de la science médicale et sous-évalue parfois gravement les déficiences congénitales et les handicaps d'ordre mental ou psychique. Il souligne que les différents groupes d'études constitués ces dernières années pour examiner les conditions de mise en oeuvre de la loi de 1975 ont tous conclu à la nécessité de revoir les modes d'évaluation du handicap. Il lui demande donc s'il envisage l'élaboration à bref délai d'un nuveau barème, conforme à la fois aux données actuelles de la science et aux besoins de toutes les catégories de personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/12/1987
Réponse. -Le barème de référence pour l'appréciation du taux d'incapacité qui est, pour la loi d'orientation du 30 juin 1975, celui des anciens combattants et victimes de guerre est apparu, comme le souligne l'honorable parlementaire, inadapté en raison des progrès de la science médicale, de l'appareillage et des méthodes d'insertion sociale et professionnelle offertes aux personnes handicapées. L'intérêt d'une refonte de ce barème et d'une harmonisation des divers régimes de réparation du handicap n'a pas échappé au Gouvernement. Aussi, à la suite des conclusions du rapport déposé par le professeur Sournia, un groupe de travail a été constitué sous la présidence de M. le docteur Talon, inspecteur général des affaires sociales. Ce groupe a pour mission l'élaboration d'un nouveau guide barème applicable par les Cotorep et par les C.D.E.S. pour l'évaluation des handicaps et susceptible de devenir à terme, dans un souci de cohérence, un instrument de référence pour les autres modes d'évaluation du handicap et tout particulièrement les assurances invalidité et accident du travail.
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