Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des commerçants indépendants des centres commerciaux lorsqu'ils sont liés à une société de crédit-bail par des contrats de financement au terme desquels ils deviennent propriétaires de leur lot. Il lui demande : premièrement, s'il est conforme à la législation de la copropriété que la répartition des charges de copropriété entre l'hypermarché et la société de crédit-bail aboutisse à faire supporter par les commerçants indépendants deux tiers des charges, alors qu'ils ne seront propriétaires que du tiers de la surface commerciale ; deuxièmement, s'il est légal que cette répartition extrêmement favorable à l'hypermarché soit imposée à des locataires devenus copropriétaires, alors qu'ils n'ont pu être en mesure de participer à l'élaboration du règlement de la copropriété.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1987
Réponse. -Dès lors qu'il est devenu propriétaire d'un lot en copropriété, le commerçant est redevable des charges qui lui incombent, en application du règlement de copropriété établi sur ce point conformément à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; la répartition des charges prévue par le règlement peut être modifiée dans les conditions des articles 11 et 12 d'une part, 42 et 43 d'autre part de la même loi. Jusqu'à la levée de l'option, les charges sont dues par le propriétaire crédit-bailleur et peuvent faire l'objet d'une répartition conventionnelle entre les parties au contrat de financement.
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