Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Michel Rufin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés que rencontrent les assujettis des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le remboursement de leurs frais de transport sanitaire. Si la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés, ces dispositions ne sont toutefois pas encore applicables faute d'un décret d'application. Il y a donc urgence à prendre ce décret. Il lui demande en conséquence s'il compte remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 19/11/1987
Réponse. -La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. Toutefois, ces dispositions ne prendront effet qu'à compter de la publication du décret qui a fait l'objet d'une concertation avec les entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. Dans l'attente de cette publication, les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non salariés.
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