Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux pactes tontiniers. Le seuil de 500 000 F prévu par l'article 754 A du code général des impôts a en effet été fixé en 1980 et n'a pas été réévalué depuis cette date. L'augmentation importante du prix des logements depuis sept ans justifierait, semble-t-il, un relèvement de ce seuil à un montant plus conforme aux tarifs actuels du marché immobilier, en milieu urbain notamment. Par ailleurs, la rareté des tontines à l'heure actuelle n'entraînerait qu'une réduction tout à fait marginale des recettes fiscales correspondantes. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage un prochain réajustement dudit seuil, par exemple lors de l'examen de la loi de finances pour 1988.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -La commission d'études et de simplification de la fiscalité du patrimoine mise en place par le Gouvernement ne manquera pas d'examiner le problème posé par l'honorable parlementaire. Il ne me paraît pas souhaitable d'anticiper sur ses conclusions.
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