Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les problèmes liés aux modalités de subventionnement des transports scolaires. En effet, il lui précise qu'en Seine-et-Marne une interprétation très restrictive des textes génère des situations paradoxales. Ainsi, à Lagny, deux établissements privés (Saint-Laurent et la Paix - Notre-Dame) distants l'un et l'autre de quelques centaines de mètres ne bénéficient pas du même droit à subvention. Les parents dont les garçons fréquentent Saint-Laurent bénéficient de la carte scolaire, car l'établissement est à la même distance de leur domicile que le collège public de référence, tandis que les parents des jeunes filles doivent faire l'avance des frais (et sont remboursés par l'Etat ou le département environ six mois après). Paradoxe du système, les remboursements sont supérieurs aux frais de transports. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de modifier cette réglementation.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 07/01/1988
Réponse. -Le décret n° 63-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels dispose que la participation de l'Etat peut être accordée selon deux modalités : soit aux organisateurs pour les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves, soit aux familles pour les dépenses de transport engagées à titre individuel par les élèves. La seconde solution est notamment retenue pour les élèves empruntant des services réguliers pour accéder à un établissement scolaire situé à une distance supérieure à celle de l'établissement public le plus proche de leur domicile. Dans ce cas, les indemnités kilométriques versées aux familles sont calculées sur la base de cette dernière distance. Dans le cas des deux établissements privés de Lagny auxquels il est fait référence, l'application stricte de la réglementation conduit à retenir respectivement l'une et l'autre de ces modalités. Toutefois, dans un souci d'harmonisation et de simplification des procédures et compte tenu de la faible distance séparant les deux établissements, il a été décidé d'accorder désormais à tous les élèves la même carte d'abonnement.
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