Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 08/10/1987
M.Paul Souffrin constate que la lettre clé relative aux actes des orthophonistes n'a pas été revalorisée depuis le 15 février 1986, alors que les charges diverses des cabinets ont augmenté. Il demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il est dans ses intentions d'encourager l'ouverture de négociations tarifaires entre les parties représentant la profession et les caisses d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987
Réponse. -La revalorisation des actes des orthophonistes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de cette profession, négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics ne sont pas actuellement saisis de propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles.
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