Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 08/10/1987
Le 30 novembre 1984 a été signée la convention nationale par la fédération nationale des orthophonistes et les caisses d'assurance maladie. Le vide conventionnel qui perdure depuis trois ans engendre des conséquences particulièrement fâcheuses pour toutes les parties concernées, en premier lieu les assurés. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons du blocage actuel et s'il est dans ses intentions de donner son agrément à la convention ainsi que la demande de la fédération nationale des orthophonistes.
- page 1578
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -La fédération des orthophonistes de France ayant été reconnue représentative le 15 février 1985 a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie à la fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987.
- page 77
Page mise à jour le