Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 08/10/1987
M.Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la réforme de la nomenclature, qui a été négociée par les parties concernées le 25 juillet 1980, devait s'accompagner de la mise en place de la commission permanente des actes professionnels. Cette dernière, depuis sa constitution par arrêté du 28 janvier 1986, n'a pas encore été réunie à ce jour. De ce fait, les caisses d'assurance maladie refusent de prendre en charge les frais occasionnés aux assurés par l'éducation précoce en matière d'orthophonie des enfants handicapés. En conséquence, il lui demande s'il entend convoquer cette commission et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'arrêté du 30 juillet 1987 publié au Journal officiel du 9 août 1987 a modifié l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Il appartient à cette commission qui peut être saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus représentatives, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaîtront souhaitables. La nouvelle commission, dont la séance inaugurale pour les professions paramédicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier qu'il détermine. Au cours de cette séance, les organisations professionnelles représentatives ont, à la demande du président de la commission, indiqué les aménagements prioritaires à apporter à la nomenclature. Dès que les études techniques nécessaires auront été conduites suivant la procédure prévue par l'arrêté instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargée de soumettre au ministre.
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