Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 08/10/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'intérêt que représenterait, pour les employeurs d'aides à domicile, la possibilité de recruter des chômeurs pour effectuer de petits travaux. Selon des informations récentes, il semblerait qu'il devienne possible d'employer pour quelques heures des chômeurs sans que, pour ces derniers, cet emploi soit de nature à les priver de la couverture sociale dont ils bénéficient à raison de leur qualité de demandeur d'emploi. Il souhaiterait savoir pour quel horaire maximal mensuel de travail un chômeur pourrait être employé tout en continuant à bénéficier des prestations et de la couverture sociale propres aux demandeurs d'emploi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1987
Réponse. -Il a été admis, par lettre ministérielle du 22 décembre 1980, que les personnes qui reprennent une activité professionnelle à l'issue d'une période de chômage constaté et qui sollicitent des prestations avant d'avoir accompli un nombre d'heures de travail suffisant ne peuvent pas avoir moins de droits que si elles étaient demeurées sans activité. Cette mesure d'équité conduit à neutraliser des périodes de travail insuffisantes à une réouverture du droit aux prestations en qualité de salarié, soit des périodes notamment inférieures 120 heures par mois ou à 200 heures par trimestre et garantit aux intéressés la protection sociale dont ils bénéficiaient, avant la reprise d'activité, en qualité de demandeur d'emploi. Il convient néanmoins de rappeler que l'emploi d'aides à domicile a fait récemment l'objet de dispositions particulières. La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a en effet prévu en son article 38 que, sans préjudice de leur droit aux prestations de sécurité sociale, la rémunération des aides employées à domicile par certaines personnes (personnes âgées en charge d'un enfant handicapé ou devant recourir à l'assistance d'une tierce personne) est exonérée totalement (ou partiellement au-delà d'un plafond de 6 000 francs par trimestre) des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
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