Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour quelles raisons l'importance de l'enseignement du droit communautaire reste-t-elle aussi modeste dans la formation des futurs magistrats. Le rendez-vous de 1992 ne doit-il pas inciter à revoir, dans ce domaine, les programmes de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1987
Réponse. -La mission de l'Ecole nationale de la magistrature est de former aux techniques professionnelles les futurs magistrats qui doivent par ailleurs avoir déjà acquis des connaissances juridiques de base. Mais alors que la maîtrise du droit communautaire devient de plus en plus essentielle dans l'exercice des fonctions judiciaires, on constate que la formation universitaire des auditeurs de justice intégrant l'Ecole nationale de la magistrature est dans ce domaine insuffisante. C'est pourquoi, l'Ecole s'emploie depuis plusieurs années à développer la part de l'enseignement du droit communautaire dans son programme pédagogique sous forme de conférences et de séminaires proposés aux auditeurs. En outre, en 1987, les maîtres de conférence chargés d'enseigner à l'Ecole chaque fonction judiciaire ont été invités à suivre un stage à la cour de justice des Communautés européennes. Cette orientation sera poursuivie en 1988. Enfin, il faut souligner qu'une foisen fonctions, les magistrats ont la possibilité de compléter leurs connaissances en droit communautaire dans le cadre de la formation continue en participant à des stages ou des sessions organisés sur ce thème.
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