Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/10/1987
M.René Trégouet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les délais de paiement des créances commerciales. Ces délais atteignent maintenant trop fréquemment 90 jours, sinon 120 jours, et certaines entreprises les allongent encore par des procédés discutables, comme le report de l'échéance sans accord préalable. Cette situation, très préjudiciable pour la trésorerie des fournisseurs, provoque des surcoûts dont l'incidence sur les prix n'est pas négligeable. Certains pays de la Communauté européenne, comme la République fédérale d'Allemagne ou le Royaume-Uni, semblent à cet égard avoir développé des usages commerciaux qui abrègent les délais de paiement et limitent ainsi le coût financier du crédit interentreprises. Cette disparité sera encore plus sensible après la réalisation du grand marché prévu par l'Acte unique européen. Sans remettre en cause la liberté du commerce, ni les procédures contractuelles auxquelles les instances professionnelles demeurent attachées, il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour réduire les délais de paiement, et pour rétablir ainsi les conditions d'une concurrence équitable entre les entreprises françaises et celles de nos principaux partenaires européens.
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La question est caduque
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