Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/10/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les revendications émises par de nombreux transporteurs relatives à la lourdeur des documents administratifs concernant le transport. Aussi, il lui demande s'il est dans ses possibilités de faire étudier par ses services les mesures susceptibles d'accélérer la simplification des documents de transports.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/12/1987
Réponse. -La lourdeur des documents administratifs à établir en matière de transport routier de marchandises n'a pas manqué d'attirer l'attention du ministre délégué chargé des transports et différentes simplifications sont intervenues ces derniers temps, en vue d'alléger les obligations qui pèsent de ce fait sur les transports. C'est ainsi que certaines des formalités antérieurement requises en matière d'exercice des professions de transporteur routier et de loueur de véhicules ont été supprimées ou aménagées. De la même manière, le champ d'application des autorisations de transport a été aménagé avec le relèvement à 7,5 tonnes au lieu de 6 tonnes de la limite inférieure du poids total autorisé à partir duquel une autorisation de transport est nécessaire. Un régime d'autorisations non contingentées pour le transport de conteneurs maritimes a également été récemment mis en place. Des dispositions visant à simplifier l'utilisation des documents de transport dont la présence à bord des véhicules est exigée, ont également été prises récemment par arrêté, notamment pour la feuille de route. D'autre dispositions sont prévues dans le même domaine, en application des recommandations qu'une commission du Conseil national des transports, mise en place à la fin de l'année 1986, a récemment formulées.
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