Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/10/1987

M.Daniel Percheron demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, s'il n'envisage pas, pour le projet de loi des finances pour 1988, qu'une nouvelle étape soit franchie au niveau de la déduction de la T.V.A. sur le gazole, ainsi qu'une déduction totale échelonnée, dans la perspective de 1992.

- page 1587

Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1987

Réponse. -L'article 15 du projet de loi de finances pour 1988 propose d'augmenter progressivement le pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur le gazole et le gaz de pétrole liquéfié de 60 p. 100 à 100 p. 100 sur une période s'échelonnant de 1988 à 1992. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.

- page 1833

Page mise à jour le