Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/10/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les résultats discutables de son plan logement. En effet, si ce dernier a pu faciliter pour certains l'accès à la propriété, le marché du logement locatif, principalement dans la capitale, reste très difficile, non seulement en raison des augmentations parfois délirantes, mais aussi des exigences exorbitantes de certains propriétaires concernant l'importance des salaires, des cautions, etc. Il lui demande si ses services peuvent, dans la mesure de leurs moyens, faire en sorte de freiner ces exigences démesurées qui n'engendrent pas, loin de là, le climat de confiance qui semblait être souhaité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/12/1987
Réponse. -Le plan logement a pour ambition de contribuer au retour de la croissance économique et de l'emploi. Il comprend un dispositif d'incitations fiscales puissantes complété par des mesures financières et budgétaires. Le texte de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'inscrit dans cette approche cohérente de la résolution du problème du logement des Français. Elle repose sur la conviction que le meilleur garant d'un marché où l'offre et la demande s'équilibrent harmonieusement est un marché qui fonctionne librement, sans intervention des pouvoirs publics pour fixer les loyers ou pour guider les décisions des parties. Il est cependant indispensable de prévoir des étapes. Telle est la justification de la période transitoire pendant laquelle l'Etat s'efforcera de susciter une relance vigoureuse de la construction. Des années de réglementation ont conduit à rigidifier le marché locatif privé. Dans les grandes agglomérations, les nouveaux locataires supportaient dans une certaine mesure la charge des anciens. On constatait, en effet, à la fois certaines rentes de situation pour des locataires en place et quelquefois des loyers anormalement élevés pour les nouvelles locations. Ne rien faire ne pouvait qu'aggraver une situation de pénurie et développer des pratiques néfastes. La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a pour finalité de restaurer un marché plus fluide ; mais elle a pour ambition de le faire progressivement, tout au long de la période transitoire (neuf ans à Paris, Lyon, Marseille et cinq ans ailleurs). Cette période a été prévue afin de permettre un passage progressif au régime de liberté, écartant les risques d'augmentation excessive des loyers, dans les agglomérations où le marché locatif est tendu. La procédure définie par la loi pour la remise à niveau des loyers lors du renouvellement des baux s'est voulue, à cet égard, protectrice des locataires. Il importe qu'elle soit effectivement respectée ; le respect de la procédure exclut, en particulier, toute anticipation du bailleur par rapport à la date normale d'échéance du contrat. De même, les remises à niveau de loyer, quand le loyer est fortement sous-évalué, doivent s'effectuer progressivement, sur toute la durée de la période transitoire, et non sur les trois années d'un premier renouvellement. La meilleure prévention des dérapages dans le secteur libre réside dans une bonne connaissance de la loi et de ses mécanismes protecteurs. Parallèlement aux diverses actions d'information, l'un des moyens de lutte contre ces dérapages réside dans la bonne marche du dispositif prévu par la loi pour la période transitoire. Les instances de protection sont la commission de conciliation et, en dernier ressort, le juge des loyers. Les règles de négociations pour conclure un contrat de location et les conditions de choix d'un locataire par les bailleurs ne relèvent, en revanche, pas des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 et les propriétaires sont libres de déterminer les garanties qu'ils attendent des locataires.
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