Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/10/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur de récentes informations faisant état de contrats passés par des sociétés françaises avec l'U.R.S.S. contrevenant aux règles du C.O.C.O.M. - organisme contrôlant les exportations de produits stratégiques vers les pays communistes. Il lui demande quelle est la position de ses services face à ces accusations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/12/1987
Réponse. -Deux sociétés ont été récemment mises en cause dans la presse à propos de ventes d'équipements effectuées en contravention aux règles touchant le contrôle de la destination finale. D'une part la société M.F.L., à la suite d'informations faisant état de la présence de machines-outils fabriquées par la société Ratier Forest dans les chantiers navals de la Baltique à Leningrad. Il a été procédé à une vérification des faits. Il apparaît qu'effectivement la société a vendu, en 1979, des machines-outils à l'U.R.S.S. Sur 63 machines livrées, 9 avaient des spécifications à la limite des normes habituellement retenues pour l'exportation des technologies sensibles. Trois de ces machines ont ainsi été exportées vers les chantiers navals de Leningrad. Les dépassements constatés par rapport aux normes sont très limités. Ils portent sur le nombre de broches (deux au lieu d'une communément admise) et le nombre d'axes de contournage simultanés (trois au lieu de deux). D'autre part, la société LAS a été mise en cause à la suite de la saisie, par la douane luxembourgeoise le 21 mai 1985, de matériels vendus au ministère des P. et T. d'U.R.S.S. Une enquête douanière a été ouverte en France pour vérifier la régularité des formalités d'exportation de ces marchandises. Il est apparu que cette exportation avait été réalisée sur la base d'une description inexacte par la société des caractéristiques techniques du matériel. Dans ces conditions, une infraction à la réglementation relative aux produits soumis au contrôle de la destination finale a été notifiée le 28 janvier 1986 à la société LAS. Les autorités se réservent de donner à cette affaire toutes les suites judiciaires nécessaires, compte tenu notamment des éléments qui ressortiront de la procédure en cours au Luxembourg. Il s'agissait de machines d'un type comparable à celles qui étaient alors couramment exportées par d'autres pays occidentaux. Le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme intervient pour sa part dans les procédures en qualité d'expert industriel.
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