Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 08/10/1987
Roger Husson interroge M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet de modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées adultes travaillant en C.A.T. ou en atelier protégé. En effet, une mesure semble poser problème. Il s'agit de la suppression du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Il lui demande où en est ce projet et si cette disposition est bien contenue dans ce qui deviendra la nouvelle réglementation.
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La question est caduque
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