Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 08/10/1987
M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des professeurs français titulaires du ministère de l'éducation nationale et qui sont détachés par le ministère des affaires étrangères dans des pays où l'adhésion à la sécurité sociale locale est obligatoire et permet une couverture sociale intégrale. Malgré leur détachement, ces Français sont obligés de continuer à cotiser à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, sous peine de radiation, et, ce bien que, lors de leur retour en France, un dossier dùment motivé leur soit demandé et que leur réadmission ne soit pas automatique. Il lui expose également que, pendant toute la durée de leur détachement, aucune prestation ne peut leur être attribuée alors que les cotisations continuent à être versées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cesse une telle situation et que, d'une part, la réadmission à la Mutuelle générale de l'éducation nationale des professeurs français détachés à l'étranger ne fasse l'objet d'aucune pénalité sous quelque forme que ce soit et que, d'autre part, ces mêmes professeurs puissent suspendre leurs cotisations sans être radiés lorsqu'ils sont détachés dans des pays où l'affiliation à la sécurité sociale locale est obligatoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la protection sociale des fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger a fait l'objet d'une note d'information diffusée sous le double timbre ministère des affaires sociales, fonction publique et qui précise certaines modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale obligatoire soit local, soit français en cas d'accord entre autorités compétentes. S'agissant de la protection sociale assurée par la mutuelle générale de l'éducation nationale, il convient de distinguer le régime obligatoire de sécurité sociale et la garantie mutualiste, fonctions distinctes donc, mais complémentaires. Par application de la loi du 9 avril 1947, qui précise que " les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie... par l'organe des sociétés ou sections de sociétés mutualistes constituées entre fonctionnaires... ", la M.G.E.N. assure la gestion de la sécurité sociale pour tous les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale. Dans cette fonction, elle applique la réglementation qui régit les régimes obligatoires de sécurité sociale ; comme mutuelle, elle sert à ses adhérents - assurés sociaux ou non - les prestations prévues par sa propre réglementation. Dans cette fonction, les prestations qu'elle sert sont complémentaires de celles de la sécurité sociale pour les assurés sociaux, totales pour les non-assurés sociaux cotisant à la mutuelle pour cette couverture totale. Ces deux fonctions, assumées conjointement, créent souvent confusion dans les esprits entre garantie sociale obligatoire et couverture mutualiste. La couverture mutualiste n'est assurée qu'aux adhérents et à leur famille, c'est-à-dire aux fonctionnaires qui ont demandé la M.G.E.N. de les garantir moyennant le paiement d'une cotisation. Il convient de préciser que la mutuelle fonctionne sur la base de la solidarité professionnelle qui ne peut être occasionnelle, circonstancielle ou opportuniste. Aussi, la réglementation mutualiste n'accepte pas l'interruption d'appartenance. L'adhérents qui continue de remplir les conditions d'adhésion, même en poste à l'étranger, doit maintenir son appartenance mutualiste pour sa couverture personnelle et permettre sa reprise en compte par une section départementale lors de sa réintégration en métropole. La réglementation mutualiste précise que l'interruption d'adhésion entraîne la radiation à titre définitif. Toutefois, les réadmissions sont toujours possibles sur décision du conseil d'administration et tous les cas soumis sont examinés avec le maximum de bienveillance compatible avec les principes de la mutuelle. Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'acte d'adhésion aux mutuelles, organismes privés, étant libre et volontaire, implique l'acceptation des clauses du statut. Il n'est pas dans le pouvoir du ministre de les modifier.
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