Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.François Trucy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur son intention de modifier les modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées travaillant au centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Il s'inquiète auprès de lui de ce que les pouvoirs publics envisagent de supprimer le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.G. Il lui fait remarquer que cette mesure frapperait entre 15 et 20 p. 100 de la population accueillie par les centres d'aide par le travail et elle aurait notamment pour conséquences de les priver de leur droit à la retraite. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires visant à ce que des décisions futures ne soient pas prises au détriment de la personne handicapée mentale, de ses droits fondamentaux et de sa dignité.
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La question est caduque
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