Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard du forfait d'externat versé par l'Etat pour chaque élève aux établissements privés sous contrat d'association. Il lui fait remarquer le caractère légal d'une équivalence entre le forfait d'externat et le coût d'un élève de l'enseignement public de catégorie correspondante. Il s'inquiète auprès de lui des prévisions de mise à niveau de ce forfait qui se limitent à 150 millions pour 1988 alors que le retard du forfait d'externat a été chiffré à un minimum de 724 millions par la commission mixte compétente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires visant à améliorer la situation alarmante des établissements privés sous contrat d'association.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association sont majorés au projet de loi de finances pour 1988 de 10,8 p. 100. La dotation supplémentaire pour 1988 (257,1 MF) comprend une mesure d'un montant significatif de 150 MF, correspondant à une première étape d'un rattrapage, étalé sur cinq ans, du retard évalué par la commission d'étude du forfait d'externat constituée à mon initiative. Les contraintes budgétaires ne permettent pas en effet de rattraper en une seule année le retard constaté par la commission. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public, déterminé par la commission, doit être la référence pour assurer dans les meilleurs délais la parité des moyens prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ramener de cinqà trois ans la durée du rattrapage. L'arrêté interministériel fixant le taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988, qui interviendra au début de l'année prochaine, traduira cette décision. Ainsi les collèges, notamment, qui sont les plus touchés par le retard, recevront une subvention sensiblement plus élevée, et pourront limiter la contribution demandée aux familles. D'une manière générale le projet de budget de 1988 marque un effort significatif en faveur de l'enseignement privé. Les crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés sous contrat progressent de 4,82 p. 100 par rapport à 1987. Dans le même temps, le budget de fonctionnement de l'éducation nationale progresse de 4,51 p. 100 et, si l'on excepte les crédits pour l'enseignement privé et les pensions civiles, de 3,83 p. 100.
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