Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 08/10/1987
M.Raymond Soucaret demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer : 1° le bilan, département par département, de la commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et le trafic de main-d'oeuvre mis en place par le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 ; 2° le nombre d'infractions relevées département par département en matière agricole.
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La question est caduque
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