Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 08/10/1987
M.Raymond Soucaret appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème des plus-values. Certaines plus-values pouvant actuellement être exonérées d'imposition et d'autres pouvant être reportées par fractions égales sur l'année de leur réalisation, et sur les deux ou neuf années ultérieures dans des cas bien précis, il lui demande en conséquence s'il envisage, dans le cadre de la réactivation de l'économie nationale (favoriser l'investissement et l'emploi) de généraliser l'une ou l'autre des dispositions précédentes, en particulier en faisant en sorte que l'étalement de la plus-value et l'investissement de matériel neuf soient de la même durée.
- page 1582
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le Gouvernement a engagé une politique d'allégement des charges fiscales des entreprises, notamment par la déduction de l'indemnité de congé payé qui correspond aux droits acquis, l'abaissement du taux de la taxe sur les frais généraux dont la suppression est proposée, la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés ainsi qu'un allégement de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 1988 prévoit de nouvelles dispositions en faveur des entreprises. Ces mesures permettent de consolider les fonds propres des entreprises et constituent une incitation importante en faveur de l'investissement et de l'emploi. Cette politique n'est pas compatible avec des mesures spécifiques en faveur de l'investissement, notamment un étalement généralisé des plus-values à court terme sur la durée d'amortissement des matériels neufs acquis par l'entreprise.
- page 1832
Page mise à jour le