Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 08/10/1987
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la participation des communes au titre d'une indemnité de logement aux enseignants des établissements privés accordée par certaines villes dans l'esprit du décret 78-252 du 8 mars 1978. Il souligne que la lecture du décret cité en référence, article 2 en particulier, ne mentionne pas dans sa lettre l'indemnité représentative de logement prévue pour les instituteurs de l'enseignement public et qui est due aux intéressés lorsque la municipalité n'est pas en mesure de fournir un logement ; mais ledit article énumérant les autres avantages ou indemnités attribués aux maîtres de l'enseignement public, il lui demande s'il ne conviendrait pas, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, de mettre en conformité la lettre et l'esprit de ce décret.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Le droit au logement ou, à défaut, à l'indemnité représentative, constitue un avantage pour les instituteurs des écoles communales, mis à la charge des communes par la loi du 29 juillet 1889 modifiées. Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, seules des dispositions législatives peuvent instituer une charge financière à l'égard des collectivités locales. Aucune disposition de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 n'ayant prévu cette charge, il n'est pas possible d'assurer aux maîtres en fonctions dans les écoles privées liées à l'Etat par contrat le versement des indemnités représentatives de logement attribuées par les communes aux instituteurs des écoles publiques lorsqu'ils ne sont pas logés.
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