Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/10/1987
M.Roger Poudonson, se référant à ses déclarations relatives au 1 p. 100 logement devant le 9e congrès de l'U.N.I.L., en mars 1987 : " Il n'est pas en effet conforme à l'esprit de cette contribution, voire à la lettre de la réglementation, que des organismes puissent faire des prêts à des personnes physiques qui ne sont pas éligibles, financer des équipements sociaux ou réaliser des diversifications d'activité qui n'ont aucun lien avec leur objet social ni servir comme aide à la gestion de tel ou tel organisme constructeur ou aux rémunérations très élevées des dirigeants ", demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de lui préciser l'état actuel des réflexions et des actions entreprises pour réformer le 1 p. 100 logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/12/1987
Réponse. -La participation des employeurs à l'effort de construction joue, depuis plus de trente ans, un rôle déterminant dans le financement du logement social, tant dans le secteur locatif que dans le domaine de l'accession à la propriété. En effet, chaque année, 250 000 familles sont logées grâce à l'intervention du " 1 p. 100 logement ". Toutefois, le dispositif institutionnel n'a pas évolué à la mesure de la croissance des masses financières, de sorte que sont apparus des inadaptations et des dysfonctionnements qui ont conduit l'ensemble des partenaires sociaux à souhaiter une réforme. Le projet de loi, qui résulte d'une large concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales et les organismes collecteurs, poursuit deux objectifs essentiels : assurer une mobilisation complète des fonds issus de la participation des employeurs en faveur de l'investissement dans le secteur du logement, à l'exclusion d'autres emplois non prioritaires ; du fait d'un effort de rigueur accrue dans la gestion des fonds détenus par les organismes collecteurs, la contribution des entreprises pourra être réduite de 0,77 p. 100 à 0,72 p. 100 dès le 1er janvier 1988 ; renforcer le rôle des partenaires sociaux, notamment dans le domaine du contrôle du bon emploi des fonds. Ainsi, les fonctions exercées actuellement par l'Association pour le contrôle des collecteurs interprofessionnels (A.C.C.I.L.) et l'Association financière interrégionale des collecteurs (A.F.I.C.I.L.) seront transférées à une Agence nationale dont le conseil sera constitué de quatre collèges disposant chacun de cinq sièges (organisations d'employeurs, organisations syndicales de salariés, C.I.L. et Etat). L'agence établira en outre, en application des orientations définies par le Gouvernement, la programmation régionale de la fraction 1/9e réservée aux actions prioritaires. L'Agence nationale disposera d'un large pouvoir d'initiative et de propositions dans tous les domaines touchant à la gestion et au fonctionnement des C.I.L. et elle exercera des pouvoirs propres d'investigation et de contrôle. Issu du dialogue, le projet se caractérise par une volonté de clarification et de renforcement de l'efficacité du système. Il doit permettre de concilier la volonté du Gouvernement de maintenir le volume des investissements du 1 p. 100 logement et son souci de contribuer à la baisse des charges des entreprises.
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