Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi du 5 avril 1937 pour ce qui concerne la titularisation des personnels enseignants français exerçant à l'étranger. Il lui demande de lui indiquer, depuis 1985, le nombre d'agents titularisés au titre de la loi du 5 avril 1937, par catégories, et exerçant dans les alliances françaises (lycée relevant de cette association et centres locaux) à l'étranger, à l'exclusion de ceux relevant de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les personnels enseignants en fonction à l'étranger ont pu bénéficier à compter du 1er septembre 1985 de l'application de la loi du 5 avril 1937 qui a permis de compléter les dispositions des décrets du 17 juillet 1984 ; ont ainsi pu être prononcées 250 titularisations dans le corps des adjoints d'enseignement en 1985-1986 et 120 titularisations en 1986-1987. Il faut préciser que seuls ont été retenus les établissements ayant signé une convention avec le ministère des affaires étrangères ou avec le ministère de la coopération française pour la titularisation des enseignants qui y exercent leurs fonctions sous contrat local. Les alliances françaises, établissements privés de droit local n'entrant pas dans ce cadre, n'ont pas été prises en compte au titre de la loi du 5 avril 1937. Les demandes d'intégration pour l'année 1987 seront présentées dans le courant du mois de juin 1988 après avoir reçu un avis de la commission administrative paritaire nationale des instituteurs.
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