Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.Jean Puech renouvelle à M. le ministre de l'agriculture sa question n° 6784 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 25 juin dernier restée sans réponse à ce jour. Il appelle son attention sur le projet de loi modifiant la législation en vigueur concernant l'équarrissage dont le Parlement serait saisi lors de la présente session, selon un récent article paru dans une revue spécialisée. Il est en particulier indiqué dans cet article que l'organisation de l'enlèvement des cadavres d'animaux serait confiée aux conseils généraux. Les départements du Sud-Ouest sont actuellement confrontés à de graves problèmes : la société Ferso, chargée de l'équarrissage sur treize départements, vient en effet de déposer son bilan : un administrateur judiciaire traite les affaires courantes et a demandé à tous les conseils généraux une contribution pour continuer provisoirement l'enlèvement des cadavres. Cette situation a fait effectivement apparaître le caractère insuffisant de la réglementation existante : situation de monopole accordée à des entreprises privées pour assurer un service public sans contrôle ni de l'Etat, ni des collectivités ; fixation d'un prix d'enlèvement de cadavre par arrêté préfectoral que la plupart des agriculteurs refusent de payer, car ils estiment que les demandes formulées par les sociétés d'équarrissage ne reposent pas sur des justificatifs économiques contrôlables ; dans certains cas, transmission des factures aux communes en raison de la responsabilité de ces dernières dans le domaine de l'hygiène publique. Il est envisagé par le Gouvernement de revoir cette législation et de faire appliquer les propositions contenues dans le rapport Carnis. Il souhaiterait donc connaître l'orientation générale qui préside à cette réflexion en attirant son attention sur les conséquences qui découleraient pour la collectivité départementale d'un transfert de charge et même de responsabilité.
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La question est caduque
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