Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Philippe François rappelle à M. le ministre de l'agriculture que le décret du 31 juillet 1987, relatif aux transferts des quotas laitiers, fixe à vingt hectares le seuil en deçà duquel les quotas d'une exploitation démembrée tombent en réserve nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce seuil s'applique également en matière de reprise.
- page 1578
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1988
Réponse. -La reprise des terres par un propriétaire est soumise aux règles édictées par les articles 1 à 4 du décret n° 87-808 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières. Dans ces conditions, lorsque la reprise par un propriétaire porte sur une partie d'une exploitation, dont la superficie est inférieure à 20 hectares, les quantités de références laitières correspondantes sont affectées à la réserve nationale et tenues ensuite à la disposition de la commission mixte du département concerné en vue d'une attribution aux producteurs jugés prioritaires.
- page 116
Page mise à jour le