Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 08/10/1987
M.Xavier de Villepin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur la réinsertion des coopérants techniques contractuels. Ayant pris acte des propositions ministérielles pour faciliter la réinsertion des coopérants techniciens contractuels, il demande que des dispositions interministérielles soient arrêtées rapidement pour que ces personnels soient intégrés dans le cadre de l'administration ou dans celui des collectivités locales. Il souligne également le malaise créé par la disparition de la fonction d'information avant départ et de réinsertion après service à l'étranger, qui était assurée par le CIFACE aujourd'hui dissous.
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 26/11/1987
Réponse. -En l'état actuel des choses, les ministères autres que celui de l'éducation nationale n'ont pas encore pris de mesures de titularisation en faveur des coopérants. De nombreuses interventions ont été faites auprès d'eux pour leur rappeler la vocation à titularisation reconnue aux agents de coopération technique. Certains progrès ont néanmoins été faits. Le ministère de l'agriculture a élaboré, de concert avec ce département, deux projets de décrets étendant aux personnels servant à l'étranger les dispositions concernant la titularisation de ses maîtres auxiliaires de l'enseignement agricole. Mais la procédure n'a pas été poussée plus avant en raison essentiellement des contraintes financières qui empêchent la création des emplois budgétaires que requerrait la mise en application de décrets de titularisation. En ce qui concerne la dissolution du CIFACE, il y a lieu de rappeler que cette mesure est intervenue dans le cadre d'une politique d'ensemble. 1.Le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères, soucieux d'assurer une formation de qualité aux coopérants, ont décidé que les activités essentielles du CIFACE seraient reprises par les administrations des deux départements ministériels concernés. Une telle organisation doit permettre à l'administration de concevoir et de réaliser elle-même des tâches qui lui reviennent naturellement tout en ayant recours en tant que de besoin aux services d'organisations spécialisées. 2. Les principales fonctions du CIFACE sont conservées : a) documentation et information au départ : le centre de documentation sera conservé après transfert dans les locaux du ministère ; la diffusion d'informations de caractère général et pratique continuera à être assurée à l'intention des personnels civils et des V.S.N., en particulier pour les titulaires d'un premier contrat de coopération. b) Formation initiale : seront seulement maintenues en France les formationsayant un caractère spécialisé et notamment celles destinées aux médecins (médecine tropicale) ; intéressant les personnels appelés à servir dans les zones rurales difficiles et quelques secteurs techniques particuliers ; concernant les agents affectés dans des pays non francophones (cours de langues). En ce qui concerne le ministère de la coopération, l'organisation de ces deux types de formation sera confiée à une cellule placée auprès de la direction de l'administration générale. Les missions de coopération et d'action culturelle organiseront sur place, en accord avec les autorités nationales, des stages d'information et de préparation à la prise de fonction ; ceux-ci porteront sur les connaissances du pays d'affectation et sur les nécessaires adaptations professionnelles. c) Formation continue : des stages de formation continue seront toujours organisés suivant les besoins et à la demande de la direction du développement et de certains coopérants lorsqu'il s'agit de stages individuels. d) Réinsertion et action sociale : compte tenu de l'effectif important d'agents non titulaires servant en coopération et qui se trouvent pour la plupart confrontés à des problèmes d'emplois à l'expiration de leurs contrats, la fonction de réinsertion sera développée après dissolution du CIFACE dans une structure qui pourrait être commune aux deux départements ministériels concernés. S'agissant du ministère de la coopération, cette activité recevra une priorité. L'assistance sociale et matérielle aux coopérants du ministère de la coopération (dons, prêts, participation à l'opération " coopération secours " pour les rapatriements sanitaires) continuera à être assurée au sein d'une structure du département, sous la direction d'une assistance sociale. 3. Le CIFACE sera dissous le 31 décembre 1987. Les conditions dans lesquelles certains de ses agents pourront être recrutés en 1988 par l'administration pour garantir la continuité des fonctions héritées de cet organisme sont en cours de négociation avec le ministère du budget. ; " coopération secours " pour les rapatriements sanitaires) continuera à être assurée au sein d'une structure du département, sous la direction d'une assistance sociale. 3. Le CIFACE sera dissous le 31 décembre 1987. Les conditions dans lesquelles certains de ses agents pourront être recrutés en 1988 par l'administration pour garantir la continuité des fonctions héritées de cet organisme sont en cours de négociation avec le ministère du budget.
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