Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 6077 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 mai 1987. Il lui demande à nouveau s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable d'affecter au logement social une partie du produit des recettes de la privatisation des entreprises publiques. En effet, il existe une importante demande de logements non satisfaite et un très grand nombre de projets ne peuvent voir le jour faute des financements nécessaires. Enfin, l'industrie du bâtiment qui a connu de très graves difficultés du fait du marasme intervenu dans le domaine du logement les années passées pourrait bénéficier de ce fait d'un stimulant puissant et créer à nouveau des emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'activité du bâtiment avait connu une dégradation préoccupante au cours de ces dernières années. Les mises en chantier de logements étaient passées de 400 000 en 1981 à 295 000 en 1985. Ce secteur avait enregistré, en conséquence, une véritable hémorragie de ses emplois : 300 000 emplois salariés ont été ainsi perdus entre 1981 et 1985. Aussi, dès le printemps de 1986, le Gouvernement a-t-il eu la volonté de relancer cette activité et de créer les conditions de sa reprise durable. Les incitations fiscales en faveur de l'accession et de l'investissement locatif ont été considérablement renforcées, notamment par la loi de finances de 1987 : doublement du plafond des intérêts d'emprunt pris en considération dans le calcul de la réduction d'impôt dont bénéficient les ménages accédant à la propriété ; doublement du taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les acquéreurs d'immeubles neufs à usage locatif ; relèvement à 35 p. 100 de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des dix premières années relevant du régime de l'investissement locatif. Concomitamment à cet effort fiscal important, les taux d'intérêt des prêts immobiliers ont connu une évolution favorable au cours de cette période, retrouvant des niveaux de taux nominaux comparables aux années 1970 à 1973 et permettant aussi une meilleure solvabilisation des emprunteurs. Enfin, les aides publiques au logement ont été maintenues à une niveau élevé. Toutes formes confondues, l'effort public en faveur du logement est ainsi passé de 117 milliards de francs en 1986 à 119 milliards de francs en 1988. Cet ensemble de mesures et l'amélioration du financement des particuliers se sont d'ores et déjà traduits dans les faits. Pour la première fois depuis 12 ans, les mises en chantiers de logements ont repris et connu une croissance de 5 p. 100 en 1987 : 310 000 logements ont ainsi été mis en chantier cette année. Les mises en chantier de logementdu " secteur libre " ont notamment enregistré une progression de 27 p. 100, passant de 50 500 en 1986 à 64 000 en 1987. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la situation de l'emploi a cessé de se dégrader dans le bâtiment et ce secteur est redevenu créateur d'emplois : 5 000 emplois salariés créés en 1986 et 10 000 en 1987. L'activité du secteur du logement se redresse donc sans que le Gouvernement ait à envisager d'affecter à ce secteur une partie du produit des recettes de la privatisation des entreprises publiques. Ces recettes sont, en effet, de par la loi, exclusivement affectées au désendettement de l'Etat - 50 milliards de francs ont été consacrés à cet objectif en 2 ans - et, pour une part, nécessairement plus réduite, au rétablissement de la situation financière des entreprises publiques. Cette affectation répond au souci de bonne gestion du patrimoine de la nation puisque les cessions d'actifs détenus par l'Etat permettent, soit de valoriser d'autres actifs, soit de diminuer la charge que constitue son passif.
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