Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1987
M.Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si il ne lui paraît pas possible de prolonger exceptionnellement d'un an le délai permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, en dépit des efforts engagés par M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour accélérer la procédure d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, nombre de dossiers déposés depuis plus d'un an sont encore en instance d'instruction. De l'aveu même de M. le secrétaire d'Etat, plus de 60 000 dossiers seront encore en attente d'examen à la fin de 1987, même si 120 000 demandes auront été traitées au cours de l'année (réponse ministérielle à la question n° 26564 du 15 juin 1987 de M. Jean-Marie Demange, J.O. n° 36 A.N. (Débats parlementaires, questions, du 14 septembre 1987, p. 5139). De tels retardsconduiraient, en l'absence de toute modification en matière de délais, à créer deux catégories d'anciens combattants selon la date à laquelle auront été traités leurs dossiers : ceux qui, bénéficiant de l'actuelle réglementation, pourront se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, et ceux qui ne devront se contenter que d'une majoration réduite de moitié, à hauteur de 12,5 p. 100, comme cela est prévu à partir du 1er janvier prochain. Un nouveau report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens militaires d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein permettrait qu'aucun d'entre eux ne se sente injustement lésé par des retards dont il n'est pas responsable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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