Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Robert Calméjane a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord, désireux de se constituer une retraite mutualiste, avec participation de l'Etat. Or, la possibilité ainsi offerte expire le 31 décembre prochain. Compte tenu des délais d'obtention de la carte du combattant, indispensable à la constitution des dossiers, il est évident que beaucoup d'ayants droit ne pourront formuler leur demande dans les temps, perdant ainsi l'avantage que représente une participation de l'Etat au taux de 25 p. 100. Conscient de la déception de tous les anciens combattants qui seront ainsi pénalisés, en raison de l'engorgement des services de l'Office national des A.C.V.G., il lui demande de bien vouloir reporter, à l'occasion de la discussion de la prochaine loi de finances, la date de forclusion au 31 décembre 1988.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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