Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 01/10/1987
M.Louis Minetti attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les graves difficultés rencontrées par les agriculteurs, que ce soit au niveau de leur endettement ou de leur couverture sociale : en effet, 100 000 agriculteurs sont considérés comme étant proches de la faillite et 20 000 familles d'exploitants agricoles sont sans couverture sociale. En outre, la contribution exceptionnelle des exploitants agricoles au plan gouvernemental de renflouement des régimes de protection sociale serait exigée, selon certains renseignements, à l'occasion de l'appel des cotisations de ce mois-ci. Cette contribution se traduirait par une hausse supplémentaire des cotisations de 1,5 p. 100 qui porterait l'augmentation totale à 5,3 p. 100 en moyenne en 1987 (contre 3,8 p. 100 initialement prévu). Ces mesures aggraveraient encore la situation déjà précaire des agriculteurs qui, en grand nombre dans le département des Bouches-du-Rhône, sont acculés à la disparition pure et simple. Il lui demande ce qu'il compte faire pour modifier cette situation.
- page 1528
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1987
Réponse. -Le décret n° 87-964 du 13 août 1987 a effectivement majoré de 1,5 p. 100 le montant des cotisations dont sont redevables les exploitants agricoles auprès de leur régime de protection sociale. Cet effort qui a été accepté par les représentants de la profession concrétise la participation des agriculteurs pour faire face au déficit prévisible des régimes sociaux pour 1987 et 1988 et est comparable à celui qui est demandé aux salariés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. En ce qui concerne les agriculteurs qui, rencontrant des difficultés financières graves, sont en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales et font l'objet d'une mesure de suspension du droit aux prestations d'assurance maladie, des mesures particulières ont été prises en 1987. En effet, une enveloppe de cinquante millions a été dégagée pour aider les agriculteurs en difficulté à s'acquitter de leur dette sociale et les rétablir ainsi dansleurs droits à prestations. Le dispositif mis en place concerne les personnes déchues de ces droits au 31 mars 1986 ; il a prévu l'octroi de prêts d'honneur sans intérêt, remboursables sur cinq ans maximum et accordés aux agriculteurs ayant présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation, après examen de leur dossier par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. Outre cette mesure, les caisses peuvent également accorder un plan de paiement échelonné des cotisations dans la mesure où les informations fournies par les demandeurs démontrent une situation économique réellement critique. Le respect de l'échéancier de paiement par les intéressés implique le maintien de leurs droits aux prestations d'assurance maladie. Enfin, il convient de préciser que pour les agriculteurs qui n'ont d'autre issue qu'une sortie de la profession agricole, le projet de loi de modernisation agricole qui va ^etre soumis au vote du Parlement contient un certain nombre de dispositions aménageant les procédures de reconversion existantes et adaptant aux spécificités de l'agriculture la réglementation relative au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises.
- page 1796
Page mise à jour le