Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision du Gouvernement d'abaisser le taux de T.V.A. applicable aux ventes d'automobiles. Il apparaît qu'une telle mesure ne semble pouvoir relever que de la loi à moins de retenir une interprétation très large de l'article 281 du code général des impôts, un décret seul fixant à 28 p. 100 le taux de la T.V.A. applicable aux ventes d'automobiles serait illégal. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un tel décret n'a toujours pas été signé à la date du 18 septembre 1987. Après information, il s'avère que les intentions du Gouvernement sont de faire figurer dans la loi de finances pour 1988, la création du taux de 28 p. 100. Cette intention confirme que seule la loi votée par le Parlement peut modifier le taux de T.V.A. applicable aux ventes d'automobiles. Cette inscription dans la loi de finances pour 1988 pose enfin le problème de l'application de ce taux de façon rétroactive à compter du 17 septembre 1987. En conséquence, il lui demande si cette décision apparemment motivée par un souci d'électoralisme n'empiète pas sur les compétences du pouvoir législatif. Est-il en mesure d'apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement pour que cette modification du taux de T.V.A. ne soit pas en opposition avec la législation en vigueur.
- page 1532
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -Aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une disposition fiscale ait un caractère rétroactif et la circonstance qu'une telle mesure soit contenue dans une loi de finances ne saurait modifier cette analyse. C'est la raison pour laquelle l'article 10 du projet de loi de finances pour 1988 a pu fixer au 17 septembre 1987 la date d'entrée de la baisse de la T.V.A. sur les ventes de voitures et motocyclettes.
- page 1870
Page mise à jour le