Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question n° 6186 du 21 mai 1987, lui demandant d'indiquer les raisons du blocage de crédits réservés à la lutte contre la pauvreté en avril 1986, à la suppression des crédits décidés dans le collectif budgétaire du printemps 1986 (90 millions de francs). Il s'étonne des tergiversations gouvernementales dans le choix d'une politique résolue de lutte contre la pauvreté. En effet, le budget 1987 a organisé une réduction d'un tiers des crédits affectés à ce secteur. Le conseil des ministres du 27 janvier 1986 a décidé d'allouer aux actions contre la pauvreté 50 millions de francs pris sur les crédits destinés aux handicapés. Il souhaite connaître les raisons de ces annulations de budget dans un premier temps, de réaffectation de crédits dans un second temps. Il désire enfin connaître la politique pour laquelle le Gouvernement a opté dans ce domaine, ainsi que l'évolution des dépenses publiques en la matière depuis les cinq dernières années.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le plan d'action contre la pauvreté et la précarité adopté par le Gouvernement le 29 octobre 1986 ne s'est pas contenté, comme ceux de 1984 et 1985, de mettre en oeuvre des mesures d'urgence pour la seule durée de l'hiver. Il a mis en oeuvre, pour la première fois, un dispositif d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes totalement démunies de ressources : les compléments locaux de ressources ou C.L.R. Ce dispositif prévoit, par convention entre l'Etat et les départements qui le souhaitent, une activité minimum à mi-temps, rémunérée 2 000 francs par mois, assortie d'une protection sociale et, éventuellement, d'une formation. Au début de 1988, 71 départements avaient passé ce type de convention avec l'Etat et 15 s'apprêtaient à le faire. Les aides d'urgence ont été réaménagées, notamment pour tenir compte de la distribution gratuite de surplus agricoles européens, et les dates de fin de campagne ont été assouplies par rapport à ce qui se passait antérieurement. Des contrats d'objectifs ont été systématiquement passés avec les grandes associations caritatives nationales et le circuit des subventions est ainsi devenu transparent, permettant en particulier aux préfets de disposer de la totale maîtrise du plan d'action dana leur département. Ainsi, grâce à ces dispositions visant à une meilleure organisation de la lutte contre la pauvreté, l'effort de l'Etat - s'élevant à 405 millions de francs - s'est vu complété par celui des collectivités locales participant aux C.L.R. : 123 millions de francs, sommes auxquelles il convient d'ajouter 200 millions de francs, coût évalué par le ministère de l'agriculture des denrées mises gratuitement à disposition par la C.E.E. En 1986-1987, 728 millions de francs ont ainsi été mobilisés au titre de l'action contre la pauvreté et la précarité. Le plan d'action a été reconduit pour l'essentiel en 1987-1988. Il met, plus encore que le précédent, l'accent sur la finalité de réinsertion sociale et professionnelle qui doit s'attacher même aux mesures prioritaires et urgentes. Il reconduit et assouplit le dispositif des compléments locaux de ressources qui a accueilli, en 1987, plus de 12 000 personnes totalement démunies de ressources. Aux dispositions de ce plan qui perd de plus en plus son caractère d'urgence lié à la saison hivernale pour entreprendre une action permanente en profondeur, il faut ajouter celles prévues par la circulaire du 8 janvier 1988 au bénéfice des personnes qui éprouvent des difficultés à accéder au système de soins ou à la protection sociale auxquels elles peuvent prétendre.
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