Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1987
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que la longueur des délais exigés dans certains départements, eu égard à la pénurie du personnel, pour la délivrance de la carte du combattant, fait craindre que de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord qui y ont droit ne puissent l'obtenir avant le 1er janvier 1988, et dès lors ne soient admis à se constituer une retraite mutualiste qu'avec une participation de l'Etat limitée à 12,5 p. 100. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de reporter de quelques mois la date limite, fixée au 31 décembre 1987 pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'office national des anciens combattants.
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