Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 01/10/1987
M.Paul Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'agrément des centres ou unités de long séjour pour personnes âgées. En effet aucune des trente-deux annexes au décret du 9 mars 1956, qui complète celui du 20 août 1946, ne traite du long séjour, ce qui ne permet pas aux organismes d'assurance maladie de prendre en charge les lits de long séjour même créés par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale d'hospitalisation. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une modification du décret du 9 mars 1956 pour que soient fixées les normes de long séjour dans les établissements privés.
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La question est caduque
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