Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème posé par le délai accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Ce délai prenant fin le 31 décembre 1987, la participation de l'Etat ne sera plus, à compter du 1er janvier 1988, que de 12,5 p. 100, d'où une augmentation des cotisations. Or de nombreux dossiers de demande de carte du combattant - ouvrant droit au bénéfice de la retraite mutualiste - n'ont pu encore être instruits, en raison notamment de l'insuffisance des personnels dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : une telle situation est de nature à pénaliser les intéressés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour reporter le délai en cause au 31 décembre 1988.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'office national des anciens combattants.
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