Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 01/10/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la contradiction de certains textes, et plus particulièrement ceux concernant l'allocation logement des retraités. En effet, dans le cas d'une personne obligée de prendre sa retraite à soixante ans, cette dernière se voit refuser l'allocation logement au motif qu'elle n'est pas âgée de soixante-cinq ans. La loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 permet l'attribution de cette prestation à l'âge de soixante-cinq ans sauf si le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes : titulaire de la carte d'ancien déporté ou interné politique ou de la Résistance, bénéficiaire d'une pension de vieillesse à taux plein liquidée par anticipation au titre d'ancien combattant ou prisonnier de guerre, inapte au travail soit titulaire d'une pension liquidée à ce titre, soit reconnue inapte au travail par la C.R.A.M. ou le médecin conseil de la mutualité sociale agricole. C'est pourquoiil lui demande son opinion sur ces réglementations contradictoires, à savoir une retraite ne donnant pas accès aux avantages de la situation de retraité à cause de l'âge, alors même que ces personnes sont obligées par leurs employeurs à la prendre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1988
Réponse. -En application de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de logement à caractère social n'est pas, pour les personnes âgées, lié à l'admission au bénéfice d'une pension de vieillesse mais à une condition d'âge fixée actuellement à soixante-cinq ans ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Par ailleurs, sont assimilés aux personnes inaptes au travail les titulaires d'une pension de vieillesse dont la liquidation anticipée entre soixante et soixante-cinq ans est fondée sur une présomption légale d'inaptitude au travail : anciens déportés ou internés, anciens combattants et prisonniers de guerre, travailleurs manuels et ouvrières mères de famille. Toutefois, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation de logement sociale peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisée au logement, dont le bénéfice n'est pas subordonné à des conditions relatives à la personne mais à la nature du logement, c'est-à-dire à l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Le bénéfice de cette prestation doit d'ailleurs, à compter du 1er janvier 1988, être progressivement étendu, dans le parc locatif social, à l'ensemble des personnes actuellement juridiquement exclues du bénéfice d'une aide personnelle au logement : locataires isolés ou ménages sans enfants.
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