Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le délai de forclusion opposable aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitent se constituer une retraite mutualiste majorée par une participation de l'Etat à raison de 25 p. 100. Beaucoup de dossiers d'attribution de la carte de combattant demeurent actuellement en instance, soit par suite de retards imputables aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants soit par suite de difficultés spécifiques rencontrées lors de l'instruction de certaines demandes (absences d'archives, de rapports des unités sur les actions de feu ou de combat, modification éventuelle du classement des unités reconnues combattantes). Le délai de forclusion, actuellement fixé au 31 décembre 1987, risquera ainsi de pénaliser de nombreux anciens d'Afrique du Nord, dont vraisemblablement le dossier d'attribution de la carte de combattant ne sera pas réglé d'ici cette date. Il lui demande en conséquence de vouloir bien prolonger encore d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1988, le délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/11/1987
Réponse. -Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter exceptionnellement au 1er janvier 1988 la date d'expiration du délai (10 ans) de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. Passé ce délai de souscription, la majoration par l'Etat de la retraite mutualiste souscrite par les anciens combattants est réduite de moitié. Les anciens combattants d'Afrique du Nord demandent la modification de cette condition de délai appliquée à tous les anciens combattants des conflits antérieurs, en raison notamment des retards d'attribution de la carte du combattant en ce qui les concerne ; ils souhaitent soit le report au 1er janvier 1989 de la date d'expiration ci-dessus, soit la fixation du point de départ de la période de souscription à une retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 à la date de délivrance de la carte du combattant. Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a envisagé et proposé au ministre de la défense - qui en a déjà adopté une partie - un ensemble de mesures pratiques propres à accélérer au maximum la mise à jour des documents nécessaires à l'attribution de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord. Toutefois, après concertation avec les responsables qualifiés des ministères des affaires sociales et du budget, il a été décidé, sans revenir sur le terme du 1er janvier 1988 et dans un souci d'équité, de permettre aux anciens d'Afrique du Nord qui auront déposé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une demande de carte avant le 1er janvier 1988 de recevoir un récépissé qui leur permettra de souscrire, s'ils le souhaitent, à une rente mutualiste bonifiée au taux maximum par l'Etat.
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