Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1987
M.Marcel Lucotte expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'intention lui est prêtée de supprimer, dans le cadre d'une modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé, le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 p. 100 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Il lui demande si cette information est exacte, en appelant son attention sur le fait qu'une telle mesure remettrait en cause, si elle était appliquée, les deux principes essentiels selon lesquels toute personne handicapée a la possibilité d'accéder au C.A.T. et perçoit un salaire, quelle que soit sa capacité de travail.
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La question est caduque
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