Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 01/10/1987
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports d'une part, sur les difficultés de mise en oeuvre des nouveaux barèmes d'attribution de l'aide personnalisée au logement et, d'autre part, sur le manque d'informations relatives aux modalités de calcul et aux revenus de référence retenus en ce domaine. A cet égard, il souligne l'incompréhension, voire le désarroi dans lequel se trouvent les bénéficiaires de cette prestation. En conséquence, il lui demande si le règlement de ce problème ne lui paraît pas nécessiter en tout premier lieu une plus ample information des intéressés et s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) qui nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations entre les différents départements ministériels concernés est conduite chaque année avec la plus grande diligence. Dès que les décisions de principe sont arrêtées et que la valeur nouvelle des paramètres variables est connue, il est procédé à une information des organismes liquidateurs qui devrait permettre de reconduire le droit des intéressés au 1er juillet sans solution de continuité. En ce qui concerne l'information des bénéficiaires éventuels, la convention du 25 août 1977, conclue entre le fonds national de l'habitation (F.N.H.), la caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles (C.C.F.M.A.), prévoyait la possibilité pour ceux qui en faisaient la demande, d'obtenir auprès des organismes payeurs de l'A.P.L. des avis d'évaluation du montant de cette aide susceptible de leur être attribuée. Cet avis d'évaluation s'est avéré constituer une formalité lourde à gérer et non sans danger pour l'usager qui confondait parfois ce formulaire avec une prénotification comportant un engagement de la part de l'organisme payeur. L'avenant du 30 mars 1981 à la convention susvisée a supprimé la procédure de l'avis d'évaluation et précisé les tâches d'information qui incombent aux organismes payeurs de l'A.P.L. ; ceux-ci doivent notamment procéder, à la demande des intéressés, à des estimations d'A.P.L. Le futur allocataire a ainsi la possibilité d'obtenir auprès des caisses d'allocations familiales (C.A.F.) et des caisses de mutualité sociale agricole (C.M.S.A.), seules habilitées à procéder à la liquidation et au versement de l'aide, toutes informations fiables sur ses caractéristiques et ce dans des conditions présentant le maximum de sécurité pour lui. Toutefois, les estimations sontfournies à titre indicatif, compte tenu notamment des éléments d'appréciation (composition de la famille, revenus, etc.) fournis à la date à laquelle ils sont demandés et du barème en vigueur à cette date ; la liquidation de l'A.P.L. effectuée au vu du dossier de demande, dûment rempli lors de l'ouverture du droit, et donnant lieu à notification a seule valeur définitive.
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