Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 01/10/1987
M.Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il souligne l'apport globalement positif de ce texte mais regrette les restrictions apportées par le nouvel article R. 411-39 dont les dispositions excluent la possibilité de décerner cette distinction au-delà d'un délai de cinq années écoulées après l'expiration du mandat électif ou de la cessation d'activité de l'intéressé. Compte tenu de la récente parution de ce décret et afin de permettre la reconnaissance des services rendus à la collectivité tant par des élus que par des fonctionnaires il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'y apporter des assouplissements et notamment en ce qui concerne l'attribution de la médaille échelon or, s'il ne serait pas envisageable de prolonger ce délai du nombre d'années de service ou de travail effectuées au-delà des trente-huit ans nécessaires à son obtention.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1987
Réponse. -Le remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a permis, d'une part, d'étendre le bénéfice de cette décoration aux élus et fonctionnaires des régions, d'autre part, de réduire la durée des services requis par son obtention. La question relative à la suppression du délai de forclusion, souhaitée par l'honorable parlementaire, a été examinée dans le cadre de la préparation de ce texte. Ce point a en particulier été évoqué lors de son examen par la grande chancellerie de la légion d'honneur et il est apparu que ce délai devait être maintenu pour éviter l'émergence de très nombreuses candidatures qui ne seraient justifiées que par la réduction de l'ancienneté des services éxigée pour chacun des échelons. Au surplus, la durée de délai de forclusion précité est telle que celui-ci ne devrait pas exclure un nombre significatif d'élus ou de fonctionnaires du bénéfice de cettemédaille. Pour ces raisons, il n'apparaît pas possible d'envisager actuellement une suppression de ce délai.
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