Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions indéterminées de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), le décret n° 85-924 du 30 août 1985 étant resté sans suite en ce qui concerne les textes réglementaires d'application. Il lui demande dans quels délais il envisage de faire paraître les décrets d'application. Il serait souhaitable, en attendant, de lui faire connaître si les textes en préparation envisagent d'une manière ferme la promotion des E.R.E.A. et des jeunes qui les fréquentent afin de traduire dans les faits l'évolution engagée par le décret du 30 août 1985, à savoir : le classement des E.R.E.A. parmi les établissements du second degré afin de ne plus les tenir à l'écart des actions de modernisation envisagées et déjà partiellement engagées pour ces établissements ; la définition claire de la mission incombant aux E.R.E.A. dans le cadre de la mutation en cours du système éducatif, en particulier pour une formation qualifiante par la mise en place du contrôle continu des connaissances sanctionné par l'obtention d'unités de formation et en leur donnant les moyens d'élargir leur champ de formation pour leur permettre de définir leur place dans les bassins de formation.
- page 1533
Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/11/1987
Réponse. -Le ministre de l'éducation nationale vient de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le rôle et l'évolution des sections d'éducation spécialisée et des établissements régionaux d'enseignement spécialisé et des établissements régionaux d'enseignement adapté dans le cadre du dispositif de lutte contre l'échec scolaire. D'ores et déjà, il est certain que le classement des E.R.E.A. parmi les établissements de second degré sera confirmé.
- page 1803
Page mise à jour le