Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Hubert Haenel tout en rappelant la fréquence des créations de zones d'activité intercommunales par les S.I.V.O.M. ou les syndicats à vocation simple, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à certaines difficultés liées à la coopération intercommunale. En effet, lorsque l'emprise de ces zones est située sur une seule commune, la fixation des taux d'imposition en matière de taxe professionnelle ou de taxes foncières est relativement simple. Les taux sont fixés par la commune siège, mais les autres communes concernées n'interviennent pas dans la décision. Par ailleurs, dans certains cas, l'emprise de ces zones se trouve géographiquement située sur le territoire de plusieurs communes. Se pose alors le problème de la fixation des taxes. En effet, les communes concernées ont des taux différents d'imposition. Dans ce cas, il lui demande s'il ne conviendrait pas que la loi autorise le syndicat à déterminer les taux d'imposition pour ces zones, la législation actuelle n'autorisant pas cette pratique. Il lui demande aussi s'il envisage de modifier le code des impôts en conséquence pour que, notamment dans le cas de zones d'activité situées sur plusieurs communes, le syndicat maître d'ouvrage soit autorisé à fixer la taux d'imposition sur cette partie du territoire. Ces mesures contribueraient également à simplifier la tâche des services fiscaux qui doivent, du fait de cette situation, se trouver confrontés à des problèmes de répartition.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Il n'est pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire. En effet, elle aurait pour conséquence de rompre l'égalité des contribuables devant l'impôt puisque à l'intérieur d'une commune la taxe professionnelle pourrait être prélevée à deux taux différents. En outre, cette disposition présenterait l'inconvénient d'accroître la dispersion des taux de la taxe professionnelle que les entreprises considèrent comme un facteur de distorsion de concurrence. Enfin, les mécanismes de lien entre l'évolution du taux de la taxe professionnelle et celui des autres taxes ne pourraient plus être appliqués à l'intérieur des zones d'activités intercommunales : les entreprises qui s'y installeraient ne seraient donc plus protégées contre une hausse rapide du taux de la taxe professionnelle.
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