Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Luc Dejoie expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la situation d'un exploitant, qui envisage d'attribuer son entreprise par voie de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun de ses copartageants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette transmission peut bénéficier du report d'imposition des plus-values professionnelles prévu par l'article 41 du code général des impôts. En outre, ce report ne s'applique-t-il que partiellement, les soultes en étant exclues. Dans ce cas, pour quelle valeur les éléments d'actif doivent-ils être inscrits dans la comptabilité du nouvel exploitant ? Enfin, si l'attributaire de l'entreprise a contracté un emprunt afin de payer les soultes dues, les intérêts de cet emprunt sont-ils déductibles du bénéfice professionnel, dans tous les cas, même si la transmission a bénéficié intégralement du report d'imposition des
plus-values de l'article 41
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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